Mesures Fiscales


Le bénévolat est normalement une action gratuite. Toutefois, le bénévole ayant accompli une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer les déduire en partie de son revenu imposable et ainsi faire un don à l'association.

Un abandon de remboursement est un don.


L'instruction fiscale du 23 février 2001 et la loi de finances pour 2002 sont venues préciser les conditions dans lesquelles les bénévoles, qui renoncent au remboursement des frais qu'ils ont engagés dans le cadre de leurs activités associatives, peuvent obtenir une déduction fiscale.
Tout abandon de remboursement de frais par un bénévole s'interprète comme une contribution volontaire de donateur faite à l'association, ce qui permet au bénévole de bénéficier du régime fiscal des dons. Le montant de la réduction d'impôt est de 66 % des frais engagés dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Lorsque le montant des dons excède la limite de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Comment procéder ?


Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité strictement en vue de la réalisation de l’objet social de l'association.
Ils doivent donc être justifiés par des pièces : billets de train, factures, reçus, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, etc... Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement.

Autre condition, le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés. Pour cela, il peut inscrire une mention explicite sur sa note de frais telle que: « Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé), certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ». L'association lui délivre alors le reçu fiscal des dons correspondant à la valeur des remboursements et conserve à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés.

Un barème unique de remboursement des frais de déplacement.


Une instruction fiscale a fixé à 0,308 euro par kilomètre pour les voitures, quels que soient la distance parcourue, la puissance fiscale du véhicule ou le type de carburant utilisé, le montant remboursable aux bénévoles pour leurs frais de déplacement de l'année 2015 (applicable en 2016).

Pour en bénéficier, il suffit de relever les déplacements effectués dans le cadre de l'activité de l'USJC (rencontres amicales, championnats, coupes, tournois, réunions...) au cours de l'année civile écoulée et de transmettre en début d'année, complété et signé, le formulaire dont un exemplaire est disponible à partir du lien ci-dessous. Le bureau vérifiera la véracité des informations qui y sont portées et délivrera un reçu qui sera à joindre à la déclaration des revenus.

Pour ce qui concerne les déplacements effectués dans le cadre des matchs quels qu'ils soient, ne sont retenus que les kilomètres correspondant aux déplacements aller-retour à partir de JAUNAY-CLAN.
Un barème sera disponible prochainement.

ACCES VERS LE FORMULAIRE DE DECLARATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Plus d'infos sur ce lien

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